Boîte à outils propulsée par ASM CONSULTANTS INC.

  1. Objet et durée du contrat.
    • 1.1 : En achetant La Boîte à outils propulsée par ASM Consultants (« ASM ») dontles détails sont prévus sur le site Internet https://asmconsultants.ca/ les (« Services »), vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez tous les termes et conditions ci-dessous (le « Contrat »), à la Date de prise d’effet.
    • 1.2 : Si vous acceptez tous les termes et conditions du Contrat, cochez la case « J’accepte » au moment de faire le paiement. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions, ne cochez pas la case « J’accepte ». Si vous avez quelque question que ce soit en lien avec le Contrat, veuillez communiquer avec ASM à l’adresse suivante : [email protected].
    • 1.3 : Ce Contrat entrera en vigueur dès que vous (le « Client ») aurez complété le processus d’achat en ligne, ou via une facture, et aurez accepté tous les présents termes et conditions (la « Date de prise d’effet ») en cochant la case « J’accepte ».
    • 1.4 : Sous réserve des articles 1.1, 2.1, 2.2, 2.4, 2.5, 2.8, 2.9, 3.3, 4, 5.6, 5.7,6,7,8,9 qui demeurent en vigueur pour une période de cinq ans suivant la terminaison du Contrat, les termes et conditions des présentes demeurent en vigueur jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes : i) un an suivant la Date de prise d’effet ou ii) la date à laquelle le présent Contrat est résilié.
  2. Objet et durée du contrat.
    • 2.1 : Le Client accepte et s’engage à payer à ASM le montant correspondant à l’option qu’il sélectionne dans la section Option de paiement, à la fin des présents termes et conditions.
    • 2.2 : Les montants sont indiqués sont en devise canadienne et comprennent les honoraires professionnels, les débours, les frais et excluent les taxes applicables, à l’exclusion de tout autre frais divulgué expressément par ASM au Client et accepté par ce dernier.
    • 2.3 : Le paiement des Services est effectué par le Client à la Date de prise d’effet, sous réserve des modalités de paiement sélectionnées par le Client dans la section Option de paiement, lui permettant d’échelonner les paiements sur une période de douze (12) mois suivant la Date de prise d’effet, tel que mentionné dans la section Option de paiement.
    • 2.4 : Le Client est le seul responsable du paiement des taxes et de tous les autres frais connexes pouvant être applicables et exigés par les autorités fiscales et gouvernementales. ASM peut prélever ou charger ces taxes et frais connexes au Client, mais il n’en assume pas la responsabilité.
    • 2.5 : Le Client accepte et autorise ASM à charger et à prélever le montant à prélever par ASM, ainsi que tout intérêt payable par le Client à ASM via le fournisseur ou l’institution bancaire identifiés par le Client ou par le compte de crédit du Client identifié à la Date de prise d’effet.
    • 2.6 : Le Client est responsable d’aviser ASM advenant que le compte de crédit identifié à la Date de prise d’effet soit être modifié.
    • 2.7 : Le défaut ou le retard de procéder au paiement de la totalité ou d’une partie des montants dus par le Client à ASM permet à cette dernière de procéder au retrait des accès aux différentes plateformes d’ASM requises dans le cadre des Services, et ce, jusqu’au paiement complet de la partie ou de la totalité des montants dus par le Client en faveur de ASM. Le fait que le Client ait payé une partie des montants dus dans le cadre de Services ne vient pas limiter le droit d’ASM de bloquer tous les accès au Client, jusqu’à ce qu’aucun paiement qu’il doit à ASM ne soit en souffrance.
    • 2.8 : Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute somme impayée à la date à laquelle elle devient exigible et payable à ASM porte intérêt au taux annuel de sept pour cent (7 %), calculé mensuellement.
    • 2.9 : Le Client accepte par les présentes qu’ASM fasse appel à un prestataire de paiement tiers pour traiter les paiements dus à ASM pour les Services. Nos prestataires de paiement traitent vos informations financières et personnelles conformément à leurs politiques de confidentialité et de protection des renseignements personnels et effectuent des contrôles de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment d’argent à des fins de conformité légale. Le Client accepte qu’ASM ne soit, en aucun cas, responsable des actions ou de l’inaction des tiers chargés du traitement des paiements sauf en cas de faute lourde de la part d’ASM.
    • 2.10 : Le paiement peut être fait par carte de crédit via un site certifié qui assure une transaction en ligne sécurisé ou par virement bancaire s’il y a facturation.
  3. Obligation d’ASM.
    • 3.1 : ASM s’engage à fournir les Services conformément aux descriptions et aux termes spécifiés dans son offre en vigueur à la Date de prise d’effet.
    • 3.2 : ASM mettra à disposition du Client, selon les plateformes et moyens choisis, à son entière discrétion, tout le matériel pédagogique faisant partie des Services, en fonction de l’Option sélectionnée par le Client dans la section Option de paiement.
    • 3.3 : Nonobstant toute autre clause à l’effet contraire, ASM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer une partie ou la totalité des Services, sans préavis.
  4. Obligation du client.
    • 4.1 : Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement sélectionnées dans la section Option de paiement.
    • 4.2 : Le Client doit respecter les conditions spécifiques associées à chaque Service, notamment les prérequis techniques ou les horaires, si applicables, et selon le cas.
    • 4.3 : Le Client convient de n’utiliser les Services que pour les fins acceptées et autorisées par ASM et à aucune fin illégale.
  5. Absence d’annulation et de remboursement.
    • 5.1 : L’achat des Services est final et non annulable à partir du moment où le Client confirme la transaction en cochant la case « J’accepte » au bas de cette page ou autrement, si les Services ne sont pas vendus en ligne.
    • 5.2 : Aucun remboursement ne sera accepté par ASM une fois que l’achat des Services a été effectué, et ce, même si le traitement du paiement par ASM ou tout fournisseur tiers n’est pas finalisé.
    • 5.3 : Le Client accepte que ASM puisse lui interdire l’accès aux Services advenant qu’il ne soit pas en mesure de l’authentifier, de valider son identité ou si le Client contrevient aux présentes.
    • 5.4 : Le Client reconnaît et accepte que cette politique de non-annulation et de non- remboursement fait partie intégrante des présents termes et conditions et que l’acceptation des présentes par le Client confirme qu’il en a pris connaissance, incluant l’absence de droit à l’annulation et au remboursement des Services.
    • 5.5 : ASM se réserve le droit d’annuler ou de reporter la tenue de tout événement ou conférence ou webinaire ou rendez-vous faisant partie des Services. Dans ce cas uniquement, le Client pourra choisir une nouvelle date et une plage horaire selon les propositions de ASM.
    • 5.6 : Dans tous les cas de résiliation, le Client doit payer pour la valeur des Services exécutés jusqu’à la date de la résiliation, et ce, dans un délai maximal de dix (10) jours à partir de cette date.
    • 5.7 : ASM peut modifier la tarification des Services sans que ces modifications affectent les Services déjà achetés par le Client à la Date de prise d’effet. ASM peut apporter des modifications au présent Contrat, à sa seule discrétion et sans autre avis au Client, mais ces modifications ne prendront effet que dans les cinq (5) jours suivant leur publication.
  6. Absence de représentations quant aux subventions.
    • 6.1 : Les Services peuvent potentiellement être admissibles à des subventions, notamment celles de Services Québec et celles découlant de la Loi sur les compétences. ASM ne fait cependant aucune représentation quant à la possibilité pour le Client d’obtenir des subventions et recommande au Client de s’informer à cet égard avant de procéder à l’achat des Services. Aucun remboursement ne sera effectué en faveur du Client advenant que celui-ci ne soit pas admissible à des subventions
    • 6.2 : ASM est un établissement d’enseignement reconnu et son numéro d’agrément de formateur est le 0060125.
  7. Propriété intellectuelle.
    • 7.1 : ASM demeurera propriétaire de tout droit, titre et intérêt dans tout élément de propriété intellectuelle, incluant notamment, mais non limitativement tout droit d’auteur ou droit moraux sur le matériel pédagogique fourni ou rendu disponible au Client, dont elle est propriétaire au moment de promulguer les Services et qu’elle aurait pu impliquer, employer, communiquer ou partager dans le cadre de la promulgation des Services aux termes des présentes, de même que tout élément de propriété intellectuelle développé, après la Date de prise d’effet, dans le cadre des Services. Les noms, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés ou utilisés dans le cadre des Services sont notamment de la propriété intellectuelle.
    • 7.2 : ASM consent, en faveur du Client, une licence gratuite non exclusive, perpétuelle, révocable et non transférable d’usage des éléments de propriété intellectuelle développés ou impliqués dans le cadre de la promulgation des Services, aux seules fins, le cas échéant, et dans la mesure nécessaire aux Services rendus en faveur du Client. Cette licence est octroyée au Client uniquement à des fins personnelles et non commerciales et le Client s’engage à ne pas utiliser ce matériel à des fins commerciales ni à le reproduire à des fins autres que pour son bénéfice personnel.
    • 7.3 : Sans limiter ce qui précède, tout le contenu du site Internet, des pages d’ASM sur les réseaux sociaux, y compris tous les contenus de la Boîte à outils, les formations, les outils et les éléments rendus accessibles dans le cadre des accompagnements ou des Services, sont la propriété exclusive d’ASM, sauf si ASM partage ou publie du contenu appartenant à des tiers. En acceptant ces termes et conditions, le Client accepte et reconnaît qu’ASM détient tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et qu’elle n’octroie aucun droit de propriété intellectuelle, en son nom ou au nom d’un tiers, en faveur du Client.
    • 7.4 : La licence consentie en faveur du Client en vertu des présentes peut être révoquée à tout moment, en totalité ou en partie, par ASM, en cas de violation des présents termes et conditions.
    • 7.5 : Le Client est responsable du respect du présent article ainsi que de toute activité résultant de l’utilisation des comptes, personnels ou commerciaux, requis et utilisés par le Client dans le cadre des Services. Sans limiter les termes et conditions des présentes, le Client ne peut pas partager ses comptes et ses mots de passe donnant accès à la propriété intellectuelle d’ASM, ni permettre à des tiers d’utiliser son compte, ni assister une personne qui n’est pas un utilisateur enregistré à accéder aux Services.
  8. Clause de non-responsabilité.
    • 8.1 : Le Client est le seul responsable pour déterminer que les Services sont adéquats pour ses besoins. ASM n’a aucune responsabilité quant aux choix du Client, ou quant à l’adéquation des Services et aux résultats obtenus par le Client en lien avec les Services.
    • 8.2 : Les informations fournies dans le cadre de nos Services sont à titre indicatif uniquement. ASM n’assume aucune responsabilité quant aux décisions commerciales ou organisationnelles résultant de ces résultats.
    • 8.3 : ASM ne garantit pas que les Services seront constants, sans erreurs ou ininterrompus. ASM n’est pas responsable des retards ou de l’indisponibilité des Services.
    • 8.4 : Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web, des contenus de tiers et ASM peut requérir à des tiers et fournisseurs externes aux fins de rendre les Services. ASM n’est pas responsable de ces tiers et fournisseurs externes, y compris des partenaires d’intégration, et le Client est le seul responsable des accès aux comptes de ces tiers et fournisseurs de services ainsi que de la protection de ses mots de passe, si applicable.
    • 8.5 : Le présent site Internet peut contenir des liens vers des sites Internet externes, qui ne sont pas fournis ou maintenus par ou de quelque manière que ce soit affilié à ASM. ASM ne garantit pas l’exactitude, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité des informations sur ces sites externes. L’utilisateur reconnaît et accepte que ASM n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité pour les contenus, services ou produits sur ou disponibles à partir de ces sites ou ressources externes.
    • 8.6 : Le Client dégage, indemnise et libère ASM ainsi que ses actionnaires, dirigeants, représentants, employés et ayant droits, de toute responsabilité résultante ou reliée à l’utilisation des Services. Le Client renonce à réclamer de ASM, ainsi que ses actionnaires, dirigeants, représentants, employés et ayant droits, tout dommage, direct ou indirect ou exemplaire, pour quelque cause que ce soit, qui pourrait survenir en lien avec les Services.
    • 8.7 : Le Client reconnaît qu’aucune autre représentation que celles contenues aux présentes ne lui a été faite par ASM relativement aux Services.
  9. Dispositions générales
    • 9.1 : Ces termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables au Québec.
    • 9.2 : Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat sera régi par et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables à celle-ci. De plus, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec.
    • 9.3 : Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des dispositions visées au présent Contrat ou une partie de celui-ci serait jugée inutile, inapplicable ou inopposable par l’effet de la loi ou d’un jugement final d’un arbitre ou de tout tribunal, celle-ci sera alors réputée non écrite, sans pour autant invalider la portée des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les parties.
    • 9.4 : Chacune des parties convient et s’engage à poser tout geste ou signer tout document nécessaire afin de donner suite au présent contrat.
    • 9.5 : Le Client déclare et reconnaît expressément que les dispositions du présent Contrat ne lui ont pas été imposées par ASM, même si elles ont été rédigées par cette dernière. Le Client reconnaît avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l’étendue de chacune des dispositions du présent contrat et se déclare satisfait du caractère lisible et compréhensible de celles-ci.
    • 9.6 : En acceptant ces termes et conditions, le Client reconnaît les avoir lus, compris et acceptés.
    • OPTIONS DE PAIEMENT
    • 9.7 : Option numéro 1 : Paiement unique et forfaitaire.
      • Le Client peut choisir de se procurer les Services en payant un montant unique et forfaitaire de 800$ pour la petite boîte à outils, 1300$ pour la moyenne et 2700$ pour la boîte à outils complète, plus les taxes applicables et autres frais chargés conformément aux présents termes et conditions. Les trois formats de boîte à outils sont détaillés dans ce document téléchargeable. Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent en sus de celles prévues aux présents termes et conditions qui demeurent applicables, notamment quant à celles liées à la protection de l’information confidentielle d’ASM :
        • I) aura accès à toutes les formations, outils et services d’accompagnements rendus disponibles par ASM, tels que plus amplement décrits ici.
        • II) pourra télécharger le contenu de la Boîte à outils disponible pour téléchargement à ce moment via la plateforme de e-learning et;
        • III) aura accès à tous les services d’accompagnement rendus disponibles par ASM qui sont mentionnés ici.
      • Nonobstant toute autre clause à l’effet contraire, si le Client choisit l’Option 1, le contenu de la Boîte à outils sera rendu disponible pour une période de douze (12) mois suivant l’anniversaire de la Date de prise d’effet. Après cette période, le contenu de la Boîte à outils sera rendu définitivement inaccessible au Client. Toutes les séances inutilisées et les autres documents ou outils inutilisés seront également définitivement inaccessibles.
    • 9.8 : Option numéro 2 : Paiements multiples et forfaitaires.
      • Le Client peut choisir de se procurer les Services en payant un montant total de 900$ pour la petite boîte à outils, 1500$ pour la moyenne et 3000$ pour la 6 boîte à outils complète, plus les taxes applicables, payable par douze (12) versements égaux et consécutifs. Le premier des versements mensuels de 75$ pour la petite boîte à outils, 125$ pour la moyenne et 250$ pour la boîte à outils complète, plus les taxes applicables, est dû à la Date de prise d’effet et les suivants seront dus le même jour de chaque mois. Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent en sus de celles prévues aux présents termes et conditions :
      • Le client:
        • I) aura accès, mensuellement, après chaque paiement mensuel effectué conformément aux présentes et dans le délai y étant mentionné, au contenu détaillé ici.
      • Nonobstant toute autre clause à l’effet contraire, si le Client a choisi l’Option 2, le contenu de la Boîte à outils sera rendu disponible pour une période de douze (12) mois suivant l’anniversaire de la Date de prise d’effet. Après cette période, le contenu de la Boîte à outils sera définitivement inaccessible par le Client. Toutes les séances inutilisées et les autres documents ou outils inutilisés seront également définitivement inaccessibles.